06 43 56 67 56 | 06 68 47 71 33 | +221 77 743 25 77 contact@afsi-immo.com

LE SAVIEZ-VOUS

Le saviez-vous?

Que faire en cas de perte ou de vol du contrat de bail ?

– Se faire établir un duplicata en fournissant les pièces suivantes :

– Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité

– Un extrait de plan foncier indiquant la situation exacte du terrain

– La dernière quittance de redevance acquittée

Le saviez-vous?

 Quels sont les documents à fournir pour l’obtention d’un bail ?

– Une demande manuscrite adressée au service des Domaines compétent

– Certificat d’urbanisme

– NICAD

– 4 exemplaires certifiés conformes d’un extrait de plan foncier indiquant le lieu de situation du terrain, certifiés par le chef du service du Cadast.

Le saviez-vous?

 Qui peut obtenir un bail ?

Un bail peut être délivré à toute personne qui occupe déjà ou qui a identifié un terrain dépendant du domaine privé de l’Etat.

Le saviez-vous?

 La procédure de délivrance du bail peut prendre entre 3 et 6 mois.
Le directeur du Cadastre adresse un courrier au directeur de l’Urbanisme pour avis.

Le saviez-vous?

 Quels sont les documents à fournir pour une demande de mise en bail?

1. Une demande manuscrite adressée au service des domaines compétent. 2. 4 Exemplaires certifiés conformes d’un extrait de plan foncier indiquant le lieu de situation des terrains certifiés par le chef du service du Cadastre.

Le saviez-vous?

Le Bail est un titre consenti par l’Etat à une personne, qui en fait la demande, dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme non susceptible d’être révisé dans un délai rapproché.

Le saviez-vous?

 Le titre foncier individuel donne l’entière propriété inaliénable d’un bien foncier. La transaction et la mutation doivent se faire obligatoirement devant notaire. La vente d’un titre foncier est soumise à des taxes et droits de mutation allant jusqu’à 18 %. Il s’agit d’un titre donnant la pleine et entière propriété (ou copropriété) individuelle d’un bien.