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Procédures d’acquisition

À quoi doit-on veiller lorsque l’on acquiert un bien ? Recueillir le maximum d’informations sur le bien objet de votre convoitise ainsi que sur le vendeur – Identifier le propriétaire : s’assurer de la qualité de propriétaire dont se prévaut le vendeur   –...

La demande de bail

Le bail est un titre consenti par l’Etat à une personne physique ou morale, qui en fait la demande, dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme non susceptible d’être révisé dans un délai rapproché.Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation...