Le bail est un titre consenti par l’Etat à une personne physique ou morale, qui en fait la demande, dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme non susceptible d’être révisé dans un délai rapproché.Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation...
Le système foncier sénégalais est subdivisé en trois grands volets d’inégales valeurs. Tout d’abord, les terrains appartenant à l’État : ce sont les terrains du Domaine National. Ils ne sont pas susceptibles d’appropriation privée. Ils couvrent environ 80 à 85% du...
