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À quoi doit-on veiller lorsque l’on acquiert un bien ?

Recueillir le maximum d’informations sur le bien objet de votre convoitise ainsi que sur le vendeur
– Identifier le propriétaire : s’assurer de la qualité de propriétaire dont se prévaut le vendeur  
– L’origine de la propriété et le prix pour lequel cette propriété a été acquise
– La situation matrimoniale du propriétaire
– L’état des droits réels sur le bien : Le bien est-il grevé d’hypothèque, de servitudes, etc. ?
– La ou les raisons qui incitent le propriétaire à vendre
– Le bien est-il libre de toute occupation ?
– La situation fiscale du bien immobilier

Faites intervenir un notaire
Il vous sera plus aisé  d’obtenir les réponses aux questions supra en sollicitant le concours d’un notaire et ce, pour une double raison :
Il est prévenant et ses précieux conseils vous permettront d’éviter bien des désagréments. En somme, il pourra toujours vous édifier sur l’opportunité de réaliser ou non la transaction
Si vous parvenez à  un accord avec le propriétaire vendeur, il rédigera pour vous un compromis de vente en bonne et due forme avant d’établir s’il y a lieu l’acte définitif de vente

Les pièces et renseignements nécessaires à l’établissement de l’acte de vente

  • La copie certifiée conforme des pièces d’identité de toutes les parties [vendeur(s) et acquéreur(s)] et de leur livret de famille,
  • L’indication de leur profession, adresse actuelle et leur situation conjugale (le régime matrimonial a des conséquences patrimoniales importantes dans les actes juridiques). Le cas échéant un extrait d’acte de mariage ou tout document justifiant du régime matrimonial.
  •  La copie du titre de propriété (l’original de l’autorisation d’occuper ou de la délibération de la communauté rurale
  •  Copie du permis de construire et certificat de conformité, si la construction a moins de dix ans,
  • Copie des plans architecturaux
  • un extrait de plan cadastral de la situation du terrain (récent) validé par le service du cadastre et contenant la mention du numéro d’identification cadastrale (NICAD).
  • le justificatif de paiement des impôts (copies des quittances de paiement de la contribution foncière des propriétés bâties (ou non bâties) des 4 dernières années – et des redevances domaniales annuelles (ou redevance d’occupation : bail, permis d’occuper, …) pour occupation du Domaine Privé de l’État (DPE)
  • Dernières factures SDE, SENELEC, etc…

 

  • Pour les biens situés dans une copropriété : le quitus du syndic de copropriété, la copie du règlement de copropriété, éventuellement le ou les plan(s) de la copropriété.

 

Des documents complémentaires seront à fournir selon la qualité de l’acquéreur (par exemple lorsque l’une des parties est une société), l’origine et la nature du bien (bien ayant fait l’objet d’une succession ou d’une donation, bien relevant du Domaine National, bien faisant l’objet d’un titre foncier individuel : réquisition pour délivrance d’un état des droits réels* auprès du Conservateur de la propriété et droits fonciers,…).

* L’état des droits réels est un document qui renseigne sur l’identité du propriétaire de l’immeuble, sa consistance et éventuellement les charges qui le grèvent (hypothèque, commandement, etc.).

Les droits et frais de la vente incombant à l’acquéreur

Ils sont d’environ 10 % du prix de vente et se décomposent comme suit :

  • Les droits d’enregistrement au taux de 5 % du prix de vente ou de la valeur du bien,
    • Les droits de timbre : 2.000 F CFA par feuille, et les frais généraux,
  • les honoraires de rédaction et de formalités de l’acte,
  • la T.V.A sur les honoraires : taux = 18 %.

Si le bien fait l’objet d’un titre foncier individuel : frais de formalité foncière au taux de 1 % du prix de vente ou de la valeur de l’immeuble + droit fixe de 7 500 FCFA.

Á retenir : – Article 361, g, C.G.I. : «sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, les mutations d’immeuble, de droits réels immobiliers, les mutations de fonds de commerce imposées aux droits d’enregistrement ou à une imposition équivalente, à l’exclusion des opérations de même nature effectuées par les entreprises de crédit-bail ou de finance islamique».