06 43 56 67 56 | 06 68 47 71 33 | +221 77 743 25 77 contact@afsi-immo.com
Sélectionner une page

Le système foncier sénégalais est subdivisé en trois grands volets d’inégales valeurs. Tout d’abord, les terrains appartenant à l’État : ce sont les terrains du Domaine National. Ils ne sont pas susceptibles d’appropriation privée. Ils couvrent environ 80 à 85% du territoire. Tous les terrains qui n’ont pas de titre foncier sont des terrains du Domaine National.

Ensuite les terrains du Domaine de l’État. Ces terrains sont consignés dans le Grand Livre Foncier. Ils couvrent plusieurs hectares. Ils représentent environ 10 % du territoire et enfin le reste qui est composé de titres privés.

Procédure d’immatriculation : la procédure qui permet de transformer un terrain du Domaine National en titre foncier….. L’immeuble est déclaré juridiquement « né ». Il est alors inscrit au Livre foncier de la localité où un numéro lui est affecté et où tous les évènements relatifs à la vie de l’immeuble sont mentionnés (mutations, charges diverses).

FORMALITÉS IMPORTANTES suite à l’acquisition d’un terrain relevant du Domaine National :

Une fois que l’acte de cession a été enregistré, l’acquéreur doit faire réaffecter le terrain (« mutation ») objet de l’assiette foncière à la mairie du lieu de situation du bien.

A RETENIR : Aux frais, droits et honoraires de l’acte, il faudra prévoir, dans une seconde étape, les frais complémentaires pour les formalités telles que la réaffectation des terrains au nom de l’acquéreur à la mairie du lieu de situation du bien et une demande de régularisation par voie de bail à adresser au Service des Domaines (Centre des Services Fiscaux territorialement compétent)

Pièces à fournir : l’original de l’acte administratif et la copie de la pièce d’identité du vendeur et de l’acquéreur (ou les statuts, si l’acheteur est une société + copie de la pièce d’identité du gérant, un plan parcellaire, la copie de l’acte de cession enregistré.

  • Le tout, accompagné de la somme à payer (se renseigner auprès de la collectivité locale) à la mairie.