Le bail est un titre consenti par l’Etat à une personne physique ou morale, qui en fait la demande, dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme non susceptible d’être révisé dans un délai rapproché.Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation d’investissement à usage agricole, la construction de bâtiments à usage industriel ou commercial, la construction d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (commerce et habitation).
L’attributaire est obligé de mettre le terrain en valeur dans un délai de 24 mois.
Qui peut obtenir un bail ?
Un bail peut être délivré à toute personne qui occupe déjà ou qui a identifié un terrain dépendant du domaine privé de l’Etat. La demande peut être initiée par l’intéressé, ses ayants droit ou son représentant dûment mandaté.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite adressée au service des Domaines compétent
- 4 exemplaires certifiés conformes d’un extrait de plan foncier indiquant le lieu de situation du terrain, certifiés par le chef du service du Cadastre
Quel est le coût pour l’attributaire ?
- Des droits d’enregistrement et de timbre
- Des frais de formalités foncières
NB : une redevance (loyer annuel) déterminée en fonction de la zone et de la superficie occupée devra aussi être payée en contrepartie du bail consenti.
Quel est le délai de délivrance ?
La procédure de délivrance du bail peut prendre entre 3 et 6 mois. Le directeur du Cadastre adresse un courrier au directeur de l’Urbanisme pour avis.
Comment le renouveler ?
Le bail est valable pour une période de 30 ans, prorogeable une fois pour 20 ans. A la fin des 50 ans, le bénéficiaire peut demander le renouvellement. Il doit à cet effet fournir les documents suivants :
- Une demande manuscrite
- Une copie du bail
- Une copie de quittance attestant qu’il est à jour de ses loyers
L’occupant peut néanmoins entamer une procédure de transformation du bail en un titre foncier après constat de la mise en valeur effectivement réalisée.
Où s’adresser ?
Au Bureau des Domaines du Centre des Services fiscaux compétent par rapport à la situation du terrain. La redevance annuelle est payée au bureau des Domaines du Centre des services fiscaux du lieu du terrain qui délivre une quittance.
