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Le bail est un titre consenti par l’Etat à une personne physique ou morale, qui en fait la demande, dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme non susceptible d’être révisé dans un délai rapproché.Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation d’investissement à usage agricole, la construction de bâtiments à usage industriel ou commercial, la construction d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (commerce et habitation).

L’attributaire est obligé de mettre le terrain en valeur dans un délai de 24 mois.

Qui peut obtenir un bail ?

Un bail peut être délivré à toute personne qui occupe déjà ou qui a identifié un terrain dépendant du domaine privé de l’Etat. La demande  peut être initiée par l’intéressé, ses ayants droit ou son représentant dûment mandaté.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande manuscrite adressée au service des Domaines compétent
  • 4 exemplaires certifiés conformes d’un extrait de plan foncier indiquant le lieu de situation du terrain, certifiés par le chef du service du Cadastre

Quel est le coût pour l’attributaire ?

  • Des droits d’enregistrement et de timbre
  • Des frais de formalités foncières                  

NB : une redevance (loyer annuel) déterminée en fonction de la zone et de la superficie occupée devra aussi être payée en contrepartie du bail consenti.

Quel est le délai de délivrance ?

La procédure de délivrance du bail peut prendre entre 3 et 6 mois. Le directeur du Cadastre adresse un courrier au directeur de l’Urbanisme pour avis.

Comment le renouveler ?

Le bail est valable pour une période de 30 ans, prorogeable une fois pour 20 ans. A la fin des 50 ans, le bénéficiaire peut demander le renouvellement. Il doit à cet effet fournir les documents suivants :

  • Une demande manuscrite
  • Une copie du bail
  • Une copie de quittance attestant qu’il est à jour de ses loyers

L’occupant peut néanmoins entamer une procédure de transformation du bail en un titre foncier après constat de la mise en valeur effectivement réalisée.

Où s’adresser ?

Au Bureau des Domaines du Centre des Services fiscaux compétent par rapport à la situation du terrain. La redevance annuelle est payée au bureau des Domaines du Centre des services fiscaux  du lieu du terrain qui délivre une quittance.